Utiliser une voiture de société à des fins personnelles peut sembler anodin, mais cela comporte des risques légaux et financiers. En effet, la législation encadre strictement cet usage, et les sanctions peuvent être lourdes en cas de non-respect. Entre redressements fiscaux, amendes ou encore répercussions sur le contrat de travail, il semble judicieux de comprendre les règles pour éviter tout malentendu. Un usage non autorisé ou mal déclaré peut rapidement se transformer en problème pour l’entreprise et le salarié.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un véhicule de société ?
Un véhicule de fonction est mis à disposition par l’employeur dans le cadre professionnel. Il s’agit généralement d’un avantage en nature destiné à faciliter les déplacements liés au travail. Cependant, cette commodité est souvent sujette à des règles strictes concernant son utilisation. Cet avantage en nature ne peut pas être retiré du salarié tant que le contrat a été signé.
Dans le cadre d’une voiture de fonction, le salarié peut aussi bien l’utiliser pour son travail que dans sa vie de tous les jours (aller retour travail – maison, faires les courses ou encore partir en vacances en famille sont acceptés). Tout est pris en charge par le patron : la voiture, l’essence, l’entretien, etc.
Attention, car il peut y avoir confusion avec le véhicule de service. Le véhicule de fonction est un véhicule acheté par l’entreprise mais ce dernier ne doit être utilisé que pour des trajets professionnels et ne peut pas être conduit pour des raisons personnelles sous peine de sanctions importantes.
Les obligations du salarié
Lorsqu’un employeur fournit un véhicule à un employé, il existe des ententes explicites ou implicites sur l’utilisation de celui-ci. L’usage abusif de véhicule de fonction sans autorisation claire peut exposer l’employé à des mesures disciplinaires sévères.
La première obligation pour tout salarié est de comprendre et respecter les termes de son contrat relatif à l’utilisation du véhicule de fonction. Si le contrat stipule que l’utilisation est uniquement professionnelle, alors toute dérogation pourrait marquer un non-respect des règles internes de l’entreprise.
Une documentation transparente définissant ce qui constitue une utilisation personnelle versus une utilisation professionnelle est bénéfique. Un employé informé est moins susceptible de commettre des infractions involontaires.
Le conducteur doit également veiller au maintien et à l’entretien réguliers du véhicule, respectant ainsi les normes de sécurité nécessaires. Ignorer cette responsabilité peut conduire à un risque d’accident, exposant tant le salarié que l’employeur à divers problèmes juridiques.
Tolérance de l’employeur
Dans certaines entreprises, il est possible que l’employeur tolère l’utilisation personnelle des véhicules de service. Cette tolérance varie énormément d’une entreprise à l’autre et doit être clairement formulée dans le règlement interne ou dans le contrat de travail.
L’absence de consignes explicites peut parfois induire un sentiment de liberté quant aux usages personnels permis, mais ce n’est pas toujours une protection devant la loi. Les employés doivent obtenir des clarifications écrites afin d’éviter tout malentendu.
- Utilisation du véhicule pendant les week-ends pour des activités familiales, si l’accord écrit existe.
- Déplacements personnels permis dans un rayon défini autour du lieu de travail.
- Mise à disposition des véhicules pour des vacances sous conditions spécifiques.
Ces exemples montrent l’importance de rédiger des clauses précises afin de prévenir tout usage abusif de véhicule.
Même lorsque l’usage personnel est toléré, cela n’exclut pas totalement les risques. Par exemple, un technicien de maintenance licencié avait abusé de cette tolérance en utilisant le véhicule loin des zones permises. Cela a entraîné un conflit juridique avec son employeur.
Les sanctions possibles
Une utilisation inappropriée du véhicule de fonction peut déclencher diverses sanctions allant de la réprimande formelle jusqu’au licenciement du salarié. Les conséquences varient en fonction de la gravité de l’infraction et de la politique de l’entreprise.
Avertissement ou blâme
Pour de premières infractions mineures, l’employeur peut choisir d’émettre un simple avertissement. Ce document écrit rappelle à l’employé ses obligations et les règles applicables à l’utilisation du véhicule.
Si cette infraction se répète, un blâme peut être émis, accompagnant le dossier de l’employé avec plus de sévérité et pouvant peser lourdement dans les futures évaluations de performance professionnelles.
Sanction pécuniaire
Des amendes peuvent aussi être infligées pour compenser une partie des coûts engendrés par une utilisation privée non autorisée. Ces retenues sur salaire sont cependant encadrées par des lois visant à protéger les droits du salarié.
Conséquences graves : licenciement du salarié
Dans des situations aggravées, où un usage abusif de véhicule persiste malgré des avertissements, l’employeur peut initier une procédure de licenciement. Le licenciement du salarié pour ce motif est considéré comme une mesure de dernier recours, souvent après épuisement des autres dispositifs disciplinaires.
Le processus de licenciement doit suivre rigoureusement les procédures légales, assurant que les droits de l’employé soient protégés tout en permettant à l’employeur de se dégager d’une relation contractuelle devenue nuisible.
Exemples réels de licenciements
On peut trouver différents cas illustrant ces conséquences. Par exemple, plusieurs salariés, y compris un technicien de maintenance licencié récemment, ont perdu leur emploi suite à des preuves patente d’abus de leurs véhicules de service, même après avoir été prévenus.
Cela montre à quel point le défaut de conformer à ces règles peut sérieusement compromettre la carrière et la réputation d’un salarié.
Précautions à prendre
Pour éviter les sanctions, quelques précautions simples permettent de rester en règle avec l’employeur. Voici quelques conseils pratiques :
- Toujours vérifier le contrat de travail et les politiques internes de l’entreprise concernant l’utilisation du véhicule.
- Garder une communication ouverte avec l’employeur pour clarifier toute ambiguïté.
- Tenir un journal détaillé de tous les trajets effectués avec le véhicule, indiquant quels trajets étaient professionnels et lesquels étaient personnels.
- Ne jamais présumer la permission d’utiliser le véhicule à des fins personnelles, surtout s’il n’y a pas de clarification écrite.
Ces mesures préviennent non seulement les malentendus potentiels, mais garantissent aussi que le salarié soit protégé contre les allégations d’abus.
Se voir attribuer un véhicule de fonction est un privilège que beaucoup peuvent apprécier, mais il vient avec des responsabilités cruciales. La diligence et la clarté dans l’utilisation de ces ressources offertes par l’employeur ne doivent jamais être négligées sous peine de sévères répercussions, incluant possiblement le licenciement du salarié. Connaître et respecter les règles établies est essentiel pour maintenir une relation saine et productrice entre l’employeur et le salarié.