Vous venez de faire l’acquisition d’un véhicule d’occasion ? Avant de prendre le volant, vous êtes dans l’obligation d’établir la carte grise à votre nom. Cette formalité doit être accomplie dans les 30 jours suivant la date d’achat. Découvrez avec ces quelques lignes comment procéder.
Sommaire
La procédure d’obtention de la carte grise pour une voiture d’occasion
Il n’est plus possible de demander une carte grise en préfecture ou en sous-préfecture depuis le déploiement du PPNG (Plan Préfectures Nouvelle Génération) en novembre 2017. Il y a lieu d’effectuer votre démarche sur le site de l’ANTS, en utilisant un compte ANTS ou un compte France Connect. Vous pouvez utiliser le point numérique disponible en préfecture ou en sous-préfecture si vous n’avez pas le matériel nécessaire pour accomplir la formalité. Ce point met à votre disposition tout ce dont vous avez besoin pour réaliser votre demande. Un agent administratif vous assistera en cas de problème.
Autrement, vous avez la possibilité de déléguer la démarche à un professionnel. Vous pouvez solliciter un prestataire habilité, comme celui proposant ses services sur Portail Carte Grise, ou un professionnel de l’automobile agréé. Vous pouvez utiliser l’application Simplimmat.gouv si vous avez acheté votre voiture d’occasion via cet outil.
Quels documents sont nécessaires pour le transfert de la carte grise ?
Dans le cadre d’un transfert de certificat d’immatriculation, vous devez fournir les justificatifs suivants :
- formulaire de demande,
- attestation d’assurance de l’automobile, avec la case d’attestation sur l’honneur correspondante cochée,
- justificatif de domicile de moins de six mois,
- preuve de contrôle technique datant de moins de six mois (deux mois si une contre-visite a été prescrite) si le véhicule a plus de quatre ans,
- certificat de cession,
- carte grise barrée, datée et signée par le vendeur,
- formulaire de déclaration de cession rempli et signé par les parties,
- mandat d’immatriculation si vous avez sollicité un intermédiaire et une pièce d’identité de ce dernier.
Vous devez par ailleurs certifier que vous êtes titulaire de l’attestation d’assurance du véhicule et du permis de conduire correspondant. L’ensemble des pièces justificatives exigées doivent être scannées ou photographiées, puis téléchargées sur le site de l’ANTS ou l’application Simplimmat.gouv. Si vous avez fait appel à un professionnel, vous n’avez qu’à les lui remettre.
Les délais et coûts associés à la modification de la carte grise
Il faut généralement compter sept jours ouvrés pour recevoir sous pli sécurisé la carte grise définitive. Le délai peut toutefois être plus long en cas de dossier incomplet ou de demandes en cours de traitement trop importantes. Le coût du certificat d’immatriculation est variable et correspond à la somme des éléments suivants :
- la taxe régionale qui s’obtient en multipliant par le coût du cheval fiscal voté par la région où vous résidez par la puissance administrative de votre automobile (vous pouvez vous en exonérer totalement ou partiellement si votre véhicule est qualifié de « propre »),
- la taxe professionnelle (si votre véhicule est un utilitaire),
- la taxe environnementale : malus CO2 (montant maximal de 60 000 €) et taxe sur la masse en ordre de marché si le poids de votre véhicule est supérieur à 1 800 kg (son montant est de 10 € par kg excédentaire),
- la taxe fixe Y.4 de 11 € (coût de production de la carte grise),
- la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation de 2,76 €.
Si vous avez joué la carte de la délégation, vous devez en plus vous acquitter des frais liés à l’intervention de l’intermédiaire.
Quelques cas particuliers à connaître
En plus des documents habituels, vous devez fournir un quitus fiscal si le véhicule d’occasion provient d’un État membre de l’Union européenne. Ce justificatif est délivré par la recette principale des impôts et atteste de la situation régulière de l’automobile vis-à-vis de la TVA. Si vous avez acheté le véhicule d’occasion dans un pays hors UE, vous devez compléter votre dossier par le certificat de dédouanement 846A.
Dans tous les cas, il faudra en plus joindre un justificatif de conformité correspondant à la situation de l’automobile. Dans l’éventualité où la carte grise aurait été conservée par les autorités administratives du pays vendeur, vous devez prouver cela à travers un document officiel. Vous pouvez aussi fournir un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
Si vous avez hérité du véhicule d’occasion, vous devez en plus inclure dans votre dossier un acte de notoriété ou une attestation de dévolution successorale. Un certificat d’acquittement ou d’exonération des droits de succession délivré par les services des impôts vous sera également exigé.